Amendement n° 24 Sans sort

Une signalétique bilingue est mise en œuvre par l’ensemble des services publics dans les aires géographiques concernées par une langue régionale. Elle concerne les bâtiments publics, les voies de circulation, et les supports institutionnels de communication. Des commissions consultatives locales sont constituées à cet effet par les collectivités territoriales et les services de l’État concernés.

L’objet du présent amendement est de prévoir qu’une signalétique bilingue, concernant les bâtiments publics, les voies de circulation, et les supports institutionnels de communication, est mise en œuvre par l’ensemble des services publics dans les aires géographiques concernées par une langue régionale.