Amendement n° 10 Rejeté
M. Thierry Lazaro LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle. On se trompe de priorité avec des sujets dérisoires.
Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). Principale exception : les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionnaires des ministères de l’Economie, du Budget, de la Santé) ou encore les rapporteurs budgétaires, et les parlementaires appelés à se prononcer sur la politique anti-tabac…
Avec cette disposition, un magazine professionnel encourrait une amende de 45.000 € et même des poursuites pénales ! C’est absurde, et ne dissuadera pas un seul fumeur.
Cosignataires
Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Franck Marlin, Michel Piron, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.