Amendement n° 69 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 12.

Une extension de l’assistance technique des départements vers les communes et des établissements publics de coopération intercommunale vers les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat constituerait une grave atteinte au tissu de TPE/PME exerçant déjà dans ces domaines, en particulier pour les professionnels de l’ingénierie. Le secteur concurrentiel ne connait pas de carence dans ces domaines d’expertises et le secteur concurrentiel couvre l’ensemble des besoins nationaux. Les départements n’ont donc pas de légitimité à se substituer aux sociétés d’ingénierie de proximité pour les prestations d’assistance technique, ce qui conduirait inévitablement à fragiliser davantage des sociétés dont le secteur économique est déjà en difficulté compte tenu de la conjoncture. La fédération CINOV, organisation professionnelle représentative du secteur de l’Ingénierie estime qu’entre 2011 et 2017, le développement de l’ingénierie publique coutera la disparition de milliers d’emplois. CINOV travaille actuellement à affiner les chiffres par domaine d’activité mais d’ores et déjà il est possible d’affirmer que l’on assiste à un effet ciseau pour les sociétés d’ingénierie privée indépendantes et spécialisées dans les secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat : d’une part, la part des activités d’ingénierie confiée aux sociétés privées a fortement diminuée depuis 2011 au profit de l’ingénierie publique mais d’autre part  les investissements des administrations en ingénierie devraient décroitre entre 2014 et 2017 en particulier dans les secteurs visés.