M. Jean-Jacques Guillet

Compléter l’alinéa 135 par les mots : « , ni aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

À l’alinéa 124, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ;

À l’alinéa 124, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ;

Après l’alinéa 123, insérer les trois alinéas suivants : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux après accords concordants exprimés à la majorité s

Après l’alinéa 123, insérer les trois alinéas suivants : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux après accords concordants exprimés à la majorité s

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le périmètre de l’établissement public territorial est identique à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, les compétences obligatoires et optionnelles soumises à la défin

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le périmètre de l’établissement public territorial est identique à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, les compétences obligatoires et optionnelles soumises à la défin

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial sont, sous peine d’illégalité, prises après avis du président du conseil territorial. « Le président du conseil territorial dispose d’un délai d’un m

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial sont, sous peine d’illégalité, prises après avis du président du conseil territorial. « Le président du conseil territorial dispose d’un délai d’un m

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial ou une commune nouvelle d’une population d’au moins 300 000 habitants sont, sous peine d’illégalité, prises après avis du président du conseil territor

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial ou une commune nouvelle d’une population d’au moins 300 000 habitants sont, sous peine d’illégalité, prises après avis du président du conseil territor

I. – Compléter l’alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d’au moins 30

I. – Compléter l’alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d’au moins 30

À l’alinéa 159, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, ».

À l’alinéa 159, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 115, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 121, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « les communes nouvelles

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 115, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 121, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « les communes nouvelles

À l’alinéa 55, après la dernière occurrence du mot : « Paris », insérer les mots et la phrase suivante : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. »

À l’alinéa 55, après la dernière occurrence du mot : « Paris », insérer les mots et la phrase suivante : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un étab

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un étab

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « I AA. – Après l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113-1-1 . – Pour l’exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l’article

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « I AA. – Après l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113-1-1 . – Pour l’exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l’article

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 55 par les mots et les trois phrases suivantes : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements public

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 55 par les mots et les trois phrases suivantes : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements public

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  l bis )  Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  l bis )  Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie au f  » les mots : « les compétences définies aux f et g  ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie au f  » les mots : « les compétences définies aux f et g  ».

À l’alinéa 78, substituer à la référence : « au 3° bis  » les références : « aux 3°  bis et 3°  ter  ».

À l’alinéa 78, substituer à la référence : « au 3° bis  » les références : « aux 3°  bis et 3°  ter  ».

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « et la valeur. Il assure le suivi du périmètres d’effacement, en cohérence », les mots : « ainsi que la valeur et assure le suivi des périmètres d’effacement conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité lorsque les

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : «  j bis) Après le e du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  f)  Élaboration de la stratégie d’approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur. « La stra

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 20 à 24.

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et de gaz ».

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

Substituer à l’alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « II - L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « « a) Les mots : « précitée et dans la mesure où l’électricité produite n’est pas destinée à être ve

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 7° La première phrase du 2° du b) du I de l’article 5 de la loi n°2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complétée par les mots « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affec

À l’alinéa 3, après le mot : « entre », insérer les mots : « l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ».

Après le mot : « motivé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et du gestionnaire du réseau de distribution concernés ».

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 ».

Après le mot : « renforcement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « de ce réseau ».

À l’alinéa 30, substituer au mot : « doivent », le mot : « peuvent ».

A l’alinéa 27, substituer au mot : « collectivités », le mot : « organismes ».

À l’alinéa 25, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « et les organismes visés à l’article L. 2224‑31 ci-dessus ».