Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 643 Non soutenu
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 20 cosignataires· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« entre »,
insérer les mots :
« l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ».
Exposé sommaire
Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d’électricité ne peuvent pas être menées sans la participation des autorités organisatrices de ce service public, par ailleurs propriétaires des réseaux concernés.
Cosignataires
Yves Albarello, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Rémi Delatte, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.