Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 843 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 3 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial sont, sous peine d’illégalité, prises après avis du président du conseil territorial.
« Le président du conseil territorial dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis sur le projet de délibération. À défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre aux présidents des établissements publics territoriaux de donner leur avis préalablement aux délibérations du conseil de la métropole qui concernent leurs territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.