Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 896 Tombé
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l’alinéa 21.
Cosignataires
Xavier Breton, Jean-Jacques Guillet, Jacques Myard, Patrick Ollier, André Santini, Thierry Solère, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.