Mme Laurence Dumont

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durables », insérer les mots : « , une intensification des approches agro-écologiques »

Compléter l'alinéa 126 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la priorité transversale de promotion et d’aide à l’enregistrement des naissances et de mise en place d’états civils fiables, la France prévoit une contribution volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique

Après la première phrase de l’alinéa 122, insérer les trois phrases suivantes : « Chaque année, la Mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du FSPI en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établissemen

Compléter l’alinéa 122 par la phrase suivante : « Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme ».

Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la

I. – Après la première phrase de l’alinéa 61, insérer les quatre phrases suivantes : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la

À l’alinéa 6, après le mot : « multilatéraux », insérer les mots : « notamment le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L’enregistrement à la naissance et l’établissement d’états civils fiables constituent un champ prioritaire de la coopération décentralisée auprès des dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération international

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , au premier rang desquels le droit à l’identité juridique ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent un objectif structurant de la politique d’aide au développement de la France.

Compléter la première phrase de l’alinéa 62 par les mots : « au premier rang desquels celui de l’enregistrement à l’état civil ».

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : La France promeut, dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des priorités sectorielles de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités, l’enregistrement des naissances et la mise en œuvre d’états civils fiables.

Compléter l’alinéa 85 par la phrase suivante : Dans ce cadre, la France accompagne et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre de la Grande Muraille Verte.

Compléter la première phrase de l’alinéa 103 par les mots suivants : « au premier rang desquelles l’enregistrement des naissances et la mise en place d’un état civil fiable ».

Après la première phrase de l’alinéa 128, insérer trois les phrases suivantes : Chaque année, la mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) en matière d’aide à l’en

Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante : Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. L’enregistrement des naissances et l’aide à l’institution d’états civils fiable

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2020, un rapport évaluant la pertinence de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les soc

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le IX, cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2020, un rapport évaluant la pertinence de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établisse

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer les alinéas 23 à 45.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue l’opportunité de créer un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que so

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre total des élèves scolarisés au sein d’une classe des écoles maternelles et élémentaires ou des établissements d’enseigneme

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « associations ou fondations reconnues d’utilité publique » les mots : « structures mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts ».

Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements pu

Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. »

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : c) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l’encontre d’un mineur ou d’un étranger accompagné d’un mineur. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d’identité doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

Titre IV  ter  : Modalités de dépôt de candidature aux élections Art. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signature ma