Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS12 soc	08/01/2022	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
191 séance	07/01/2022	Patrick Mignola DEM	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pouvant consister », le mot : « consistant ».	Retiré
181 séance	06/01/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – À l’alinéa 42, supprimer les mots : « y compris pour cause de décès, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « L’affectation ne cesse pas dès lors que l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect de	Tombé
177 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
175 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
174 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 5424‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant mensuel de l’allocation ne peut toutefois être supérieur au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antér	Adopté
173 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »	Adopté
171 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation » les mots : « d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’acc	Adopté
151 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après le mot : « suffrages » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « exprimés par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région lors des élections de leurs comités sociaux et économiques. »	Adopté
149 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
148 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
147 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 À l’alinéa 8, substituer aux mots « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de » les mots : « six mois après ».	Sans sort Retiré
146 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de » les mots « trois mois après ».	Sans sort Retiré
145 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le dernier » les mots : « L’avant-dernier ».	Adopté
144 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingtième » le mot : « neuvième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot « vingt-deuxième » le mot : « onzième ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Après la vingt-troisième ligne, est insérée » le	Adopté
142 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Chapitre IV À l’intitulé du chapitre IV, substituer au mot : « applicabilité » le mot : « application »	Sans sort Retiré
140 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre I er du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations s	Adopté
138 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
137 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’élections partielles » les mots : « de telles élections ».	Adopté
136 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « représentative nationale » les mots : « nationale représentative ».	Adopté
135 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 bis À l’alinéa 29, substituer aux mots : « le mot : « supérieur » est remplacé » les mots : « la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée. »	Adopté
134 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 bis Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Au neuvième alinéa de l’article 1653 C du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national ». « II. – À la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du I de l’article L. 6323‑2‑1 du cod	Adopté
133 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « a qualité de président de » les mots : « préside »	Adopté
129 séance	06/01/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en va de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des dispo	Adopté
78 séance	06/01/2022	Patrick Mignola DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	06/01/2022	Mohamed Laqhila DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
74 séance	06/01/2022	Mohamed Laqhila DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » la date : « 1 er septembre 2022 » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1 er septembre 2022, au titre des contributions vers	Sans sort Retiré
73 séance	06/01/2022	Mohamed Laqhila DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».	Sans sort Retiré
72 séance	06/01/2022	Mohamed Laqhila DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 713‑3 du code de commerce, après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « notamment en tant que conjoint salarié ». II. – Les conjoints salariés sont électeurs et éligibles aux élections aux chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditio	Sans sort Retiré
71 séance	06/01/2022	Mohamed Laqhila DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »	Non soutenu
70 séance	06/01/2022	Mohamed Laqhila DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de contestation, les biens immeubles de l’entrepreneur individuel sont présumés compris dans son patrimoine personnel. Ses biens meubles, à l’exception de ceux définis par décret en Conseil d’État, sont présumés compris dans son patrimoine prof	Sans sort Retiré
52 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
51 séance	06/01/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. »	Adopté
50 séance	06/01/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après le mot : « intégralité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « du patrimoine défini au deuxième alinéa de l’article L. 526‑22 sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature du	Adopté
49 séance	06/01/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».	Adopté
48 séance	06/01/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « au » le mot : « du ».	Adopté
40 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « conformément » les mots : « selon les modalités prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.	Adopté
39 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Après la deuxième occurrence du mot : « au », la fin du dernier alinéa de l’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail.	Adopté
38 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la mise en œuvre de cette allocation » les mots : « cette mise en œuvre ».	Adopté
37 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « état des lieux » le mot : « bilan ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 7.	Adopté
DN2 def	04/01/2022	Philippe Michel-Kleisbauer DEM	Proposition de loi relative au monde combattant	Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au troisième alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la santé publique, les mots « Office national des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ». »	Adopté
DN1 def	04/01/2022	Philippe Michel-Kleisbauer DEM	Proposition de loi relative au monde combattant	Article unique Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre » ».	Adopté
670 séance	31/12/2021	Michèle de Vaucouleurs DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou à une convocation judiciaire ».	Rejeté
549 séance	31/12/2021	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 3 Avant le 28 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire au regard de la baisse de la protection qu’offre la vaccination contre la covid-19 et sur l’opportunité de corréler la présentation de justificatifs cumulés, prévue à l’article 1 er de l	Rejeté
548 séance	31/12/2021	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 3 Avant le 28 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil, l'accompagnement des Français présentant des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance du document faisant office de passe sanitaire ou vaccinal. Ce rapport précise nota	Rejeté
541 séance	31/12/2021	Philippe Vigier DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la q	Rejeté
527 séance	31/12/2021	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ».	Rejeté
526 séance	31/12/2021	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « daté de plus de quatre mois ».	Rejeté
525 séance	31/12/2021	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « daté de plus de cinq mois ».	Rejeté

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