Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 37 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« état des lieux »
le mot :
« bilan ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 7.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.