Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 146 Sans sort
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de »
les mots
« trois mois après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.