Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
54 séance	04/02/2022	Paul-André Colombani LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 20 % ».	Adopté
53 séance	03/02/2022	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».	Adopté
38 séance	03/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À partir de la date d’interdiction des plastiques pétrosourcés mentionnée au premier alinéa, le volume annuel de plastiques biosourcés autorisé à la production et les règles de répartition entre les différents acteurs y concourant sont définis par décre	Rejeté
29 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 » la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ».	Rejeté
28 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des exceptions aux dispositions du premier alinéa peuvent être prévues, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’industrie, pour certains produits qui concernent la protection de la santé ou la sécurité nationale. »	Rejeté
27 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « pétroliers », insérer les mots : « , à l’exception des plastiques recyclés, ».	Rejeté
26 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « polymères », le mot : « plastiques ».	Rejeté
25 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 3 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 » la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ».	Rejeté
24 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers.	Rejeté
23 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition.	Rejeté
22 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière d	Rejetéscrutin public
21 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 À l’alinéa 35, substituer au mot : « il » le mot : « elle ».	Rejeté
20 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.	Rejeté
19 séance	01/02/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 4 À la première phrase, substituer au mot : « préparation » les mots : « mise en œuvre ».	Rejeté
17 séance	01/02/2022	Paul-André Colombani LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition.	Rejeté
15 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créé	Rejeté
14 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou cré	Rejetéscrutin public
13 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de f	Rejeté
12 séance	01/02/2022	Paul-André Colombani LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et sociaux d’une interdiction de plastique fabriqué à partir de pétrole.	Rejetéscrutin public
12 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au IV de l’article L. 561‑5, la vérification des pièces nécessaires au respect des dispositions du	Rejeté
11 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1 . – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. »	Rejeté
10 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1 . – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. »	Rejeté
9 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Retiré
8 séance	01/02/2022	Paul-André Colombani LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques.	Rejeté
8 séance	01/02/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Le chapitre I er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du sur	Rejeté
7 séance	31/01/2022	Jean-Félix Acquaviva LT	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « moins de 1 000 » les mots : « 500 à 999 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « moins de 1 000 » les mots : « de 500 à 999 ».	Rejeté
CD17 dvp	25/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition.	Rejeté
CD16 dvp	25/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière d	Rejeté
CD15 dvp	25/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers.	Rejeté
CF14 fin	25/01/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre	Rejeté
CF13 fin	25/01/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑3, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1 . – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédi	Rejeté
CF12 fin	25/01/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1 . – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou cré	Rejeté
CF11 fin	25/01/2022	Charles de Courson LT	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : ».	Retiré
CD14 dvp	24/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des exceptions aux dispositions du premier alinéa peuvent être prévues, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et de l’industrie, pour certains produits qui concernent la protection de la santé ou la sécurité nationale. »	Rejeté
CD13 dvp	24/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 3 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 » la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ».	Rejeté
CD12 dvp	24/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 », la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ».	Rejeté
CD11 dvp	24/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « pétroliers », insérer les mots : « , à l’exception des plastiques recyclés, ».	Rejeté
CD10 dvp	24/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER À l'alinéa 2, substituer au mot : « polymères », le mot : « plastiques »	Rejeté
CD9 dvp	23/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 À l’alinéa 35, substituer au mot : « il » le mot : « elle ».	Rejeté
CD8 dvp	23/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 4 À l’alinéa unique, substituer aux mots : « La préparation » les mots : « La mise en œuvre ».	Rejeté
CD7 dvp	21/01/2022	François-Michel Lambert LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 À l’alinéa 26, supprimer la dernière phrase.	Rejeté
CD6 dvp	21/01/2022	Paul-André Colombani LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers.	Non soutenu
CD5 dvp	21/01/2022	Paul-André Colombani LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition.	Non soutenu
CD4 dvp	21/01/2022	Paul-André Colombani LT	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière d	Non soutenu
21 séance	17/01/2022	Paul-André Colombani LT	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’adapter le dispositif du médecin traitant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins a	Non soutenu
20 séance	17/01/2022	Paul-André Colombani LT	Urgence contre la désertification médicale	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
7 séance	16/01/2022	Charles de Courson LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Rejeté
6 séance	16/01/2022	Paul Molac LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
438 séance	14/01/2022	Paul-André Colombani LT	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « présentation » insérer les mots : « soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit pour les personnes reconnues	Sans sort Retiré

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