Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique · lutte contre la pollution plastique
Amendement n° 27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pétroliers »,
insérer les mots :
« , à l’exception des plastiques recyclés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d’application de cette proposition de loi les plastiques recyclés. En effet, ces derniers sont généralement obtenus à partir de plastiques pétrosourcés déjà produits qui, grâce à des méthodes de recyclage chimique, peuvent être recyclés plusieurs fois et pourraient persister au-delà de la date limite d’interdiction fixée par la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.