Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
44 séance	29/10/2026	Xavier Breton DR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq », le mot :  « quatre ».	Sans sort A discuter
43 séance	29/10/2026	Xavier Breton DR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq », le mot :  « trois ».	Sans sort A discuter
42 séance	29/10/2026	Xavier Breton DR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :  « employeurs, », insérer les mots :  « en distinguant les Petites et Moyennes Entreprises, ».	Sans sort A discuter
41 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
39 séance	26/10/2026	Antoine Valentin UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
38 séance	26/10/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de garantir la soutenabilité financière de la hausse des salaires prévue par la présente loi pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les associations employeuses, une caisse privée de péréquation inter entreprises est instaur	Sans sort A discuter
37 séance	26/10/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « fixé », le mot : « de ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « 16 044 euros par an ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « , à 16 044 euros par an ». IV. – En conséquence, a	Sans sort A discuter
36 séance	26/10/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 112‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 112‑4 . – L’indexation des salaires est autorisée dans les conditions suivantes : « 1° Pour le salaire minimum de croissance, selon les règles fixées par les articles L. 3231‑4 et L.	Sans sort A discuter
35 séance	26/10/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « prévu au chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail ». » II. – En	Sans sort A discuter
34 séance	26/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
33 séance	26/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conventions ou accords collectifs de travail », les mots : « accords d’entreprise ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « conventions ou ».	Sans sort A discuter
32 séance	26/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise	Sans sort A discuter
31 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Échelle mobile », les mots : « Revalorisation annuelle ».	Sans sort A discuter
30 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont également autorisées », les mots : « Peuvent être autorisées par un accord de branche étendu ».	Sans sort A discuter
29 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par moitié à chacun des » les mots : « à parts égales entre les ».	Sans sort A discuter
28 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en vue de la fixation et de la révision des » les mots : « pour déterminer et réviser les ».	Sans sort A discuter
27 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est au moins égal ».	Sans sort A discuter
26 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « salaire » insérer les mots : « de base ».	Sans sort A discuter
25 séance	26/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – les mots : « , d’ordonnance et de décret » sont remplacés par les mots : « et d’ordonnance » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée	Sans sort En traitement
24 séance	26/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés.	Sans sort A discuter
23 séance	26/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
22 séance	26/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
21 séance	26/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
20 séance	26/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	26/10/2026	Carole Guillerm DEM	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1 er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abroger les articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier qui fixent l’interdiction de prévoir des clauses comportant des indexations sur l	Sans sort A discuter
18 séance	26/10/2026	Carole Guillerm DEM	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	26/10/2026	Gérard Leseul SOC	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER À l’article L. 3231‑5 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».	Sans sort A discuter
16 séance	23/10/2026	Émeline K/Bidi GDR	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 I. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, ». II. – Le chapitre 5 du titre I er du livre VIII du code de la sécurité socia	Sans sort En traitement
15 séance	22/10/2026	Elie Califer SOC	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 (Rect) séance	21/10/2026	Angélique Ranc RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Supprimer les alinéas 5 à 9.	Sans sort A discuter
13 séance	21/10/2026	Angélique Ranc RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue à l’article premier de la présente loi sur l’emploi et la situation économique des très peti	Sans sort A discuter
12 séance	21/10/2026	Angélique Ranc RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue à l’article premier de la présente loi sur les modalités de calcul et le montant de la réduc	Sans sort A discuter
11 séance	21/10/2026	Angélique Ranc RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « âgées », insérer les mots : « dont le bénéfice est subordonné, pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant d	Sans sort A discuter
10 séance	21/10/2026	Angélique Ranc RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	21/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
8 séance	21/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
7 séance	21/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
6 séance	20/10/2026	Gérard Leseul SOC	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « égal », sont insérés les mots : « à 30 % du nombre total des m	Sans sort A discuter
5 séance	20/10/2026	Gérard Leseul SOC	Augmenter les salaires et des pensions	Article 3 L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’attribution de l’allocation dans les conditions mentionnées aux articles de la présente section se fait automatiquement, sauf refus explicite du bénéficiaire. « Les bénéficiaires potentiels sont informés de toutes les inform	Sans sort A discuter
4 séance	20/10/2026	Gérard Leseul SOC	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés ; », les mots : « , après le mot : « experts », sont insérés les mots : « composé à parité d’économistes et de représentan	Sans sort A discuter
3 séance	20/10/2026	Gérard Leseul SOC	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés disposant de la rémunération la	Sans sort En traitement
2 séance	20/10/2026	Gérard Leseul SOC	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies du	Sans sort A discuter
1 séance	20/10/2026	Gérard Leseul SOC	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS15 soc	14/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dépenses contraintes et des dépenses essentielles des ménages au regard de celle des salaires. Ce rapport analyse notamment le poids des dépenses de logement,	Rejeté
AS14 soc	14/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
AS13 soc	14/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conventions ou accords collectifs de travail » les mots : « accords d’entreprise ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « conventions ou ».	Rejeté
AS12 soc	14/10/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise	Rejeté
AS11 soc	14/10/2026	Angélique Ranc RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 9.	Rejeté
AS10 soc	14/10/2026	Angélique Ranc RN	Augmenter les salaires et des pensions	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue au présent article sur l’emploi et la	Rejeté

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