Amendement n° 24 Sans sort

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés.

Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui sert l’ASPA aux personnes ne relevant d’aucun régime de base, était placé sous la surveillance d’une commission spécifique lorsqu’il était géré par la Caisse des dépôts. Or le service est aujourd’hui intégré à la MSA. Celle-ci est déjà soumise à sa propre gouvernance (conseil d’administration), à la tutelle de l’État, à une convention d’objectifs et de gestion et aux contrôles de la Cour des comptes.  Une commission spéciale composée de représentants des mêmes administrations de tutelle n’apporte rien. Elle est un vestige de l’époque où le service était logé à la Caisse des dépôts, hors de la sécurité sociale.