Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS8 soc	24/04/2026	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires	Retiré
AS5 soc	24/04/2026	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 5 À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° À la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ».	Retiré
AS4 soc	24/04/2026	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 bis I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assur	Retiré
AS3 soc	24/04/2026	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Supprimer l’alinéa 12.	Retiré
AS2 soc	24/04/2026	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , public ou privé à but non lucratif, ».	Retiré
AS1 soc	24/04/2026	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 ter À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dix » le mot : « Quinze ».	Retiré
48 séance	03/12/2024	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « tiers », insérer les mots : « soit public, soit privé à but non lucratif ».	Adopté
47 (Rect) séance	03/12/2024	Gouvernement —	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑1‑7. – Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement pour les parents ou les responsables légaux d’un	Adoptéscrutin public
46 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
45 (Rect) séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; ».	Adopté
44 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
43 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « s’inscrit dans le protocole de soins défini à l’article L. 324‑1 » les mots : « fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre de la prise en charge de l’affection de longue durée ».	Adopté
42 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et »	Adopté
41 (Rect) séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 162‑63 . – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, les séances réalisées par un auxiliaire médical relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment un ergothérapeute ou	Adopté
40 séance	29/11/2024	Benoît Biteau ECOS	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « inférieure à six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « inférieure à trois mois ni supérieure à quatorze mois ». »	Adopté
39 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Après le mot : « médicaux, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée ».	Adopté
38 séance	29/11/2024	Benoît Biteau ECOS	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
37 séance	29/11/2024	Benoît Biteau ECOS	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exécution des obligations du débiteur peut également être modifiée en cas d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L54	Rejetéscrutin public
36 séance	29/11/2024	Benoît Biteau ECOS	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	29/11/2024	Benoît Biteau ECOS	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Tombé
34 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 bis Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant d’une part sur sa mise en œuvre et d’autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’	Tombé
33 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 8 Après le mot : « ou », insérer le mot : « victimes ».	Adopté
32 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
31 séance	29/11/2024	Michel Lauzzana EPR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».	Tombé
30 (Rect) séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code	Adopté
29 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fixée » le mot : « établie ».	Tombé
28 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot : « prolonger », le mot : « généraliser ».	Tombé
27 séance	29/11/2024	Vincent Thiébaut HOR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de ce dispositif ».	Tombé
26 séance	29/11/2024	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments avec l’allocation journalière de présence parentale.	Adopté
25 séance	29/11/2024	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 bis Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation détaillée du champ d’application de la présente loi et étudiant des pistes d’élargissement afin de garantir la prise en cha	Adopté
24 séance	29/11/2024	Michel Lauzzana EPR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
23 séance	29/11/2024	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le reste à charge zéro s’applique systématiquement aux prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soins pour les enfants atteints d’une affection grave telle que mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité socia	Retiré
22 séance	29/11/2024	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
21 séance	29/11/2024	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 6 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre en charge des solidarités, rendre automatique le versement de l’allocat	Tombé
20 séance	29/11/2024	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans vingt départements dont au moins un en outre‑mer, permettant que le silence gardé par la commission mentionnée à l’article R. 541‑6 du code	Adopté
19 séance	29/11/2024	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	29/11/2024	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un e ainsi rédigé : « e) Elles recensent les besoins et capacités en matière d’hébergement temporaire non médicalisé des familles d’enfants atteints d’affections listées au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité s	Rejeté
17 séance	29/11/2024	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Quinze jours ouvrés ».	Adopté
16 séance	29/11/2024	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».	Rejetéscrutin public
15 séance	29/11/2024	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « incluant l’état de santé d’un enfant » ; 2° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie	Adoptéscrutin public
14 séance	29/11/2024	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	29/11/2024	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	29/11/2024	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l’enfant atteint d’une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire.	Rejetéscrutin public
11 séance	29/11/2024	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant prévue à l’article L. 3142‑19 du code du travail à un an avec une indemnisation liée aux revenus de la personne aidante.	Rejetéscrutin public
10 séance	29/11/2024	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 5 Est créée une campagne d’information et de sensibilisation à l’allocation journalière de présence parentale, afin de mieux faire connaître ce dispositif auprès des parents et des aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés. Cette campagne inclut des actions de communication et d’in	Rejeté
9 séance	29/11/2024	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre : 1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ; 2° De la première souscription d’un contrat de location avec option d’	Rejetéscrutin public
8 séance	29/11/2024	Sandrine Dogor-Such RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel le parc de stationnement de tous les établissements publics de santé.	Rejetéscrutin public
7 séance	29/11/2024	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période	Rejetéscrutin public
6 séance	28/11/2024	Sophie Delorme Duret EPR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 bis Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant d’une part sur sa mise en œuvre et d’autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’	Non soutenu
5 séance	28/11/2024	Josiane Corneloup DR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

203 résultats · page 3 / 5← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.