Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
22 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. »	Sans sort A discuter
21 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Après l’article L. 310‑1‑1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑1-1‑4 . – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. »	Sans sort A discuter
19 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis . – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements d	Sans sort A discuter
18 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.	Sans sort A discuter
17 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Sans sort A discuter
16 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑41‑1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits et les sociétés de financement intègrent de manière prospective les risques liés au climat et à l’environnement dans les approches internes qu’	Sans sort A discuter
15 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15. « Un décret en Con	Sans sort A discuter
14 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500‑2 ».	Sans sort A discuter
13 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis . – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements d	Sans sort A discuter
12 séance	29/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II A. – Par dérogation au I, les activités relatives à l’hydrogène renouvelable, aux biocarburants et au biogaz ne relèvent pas de la définition des activités relatives aux énergies fossiles. »	Sans sort A discuter
11 séance	29/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Sans sort A discuter
10 séance	29/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 10.	Sans sort A discuter
9 séance	29/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 9.	Sans sort A discuter
8 séance	29/03/2024	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires de services financiers soumis aux dispositions du présent livre est au 1 er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par ces prestataires de services financiers	Sans sort A discuter
7 séance	29/03/2024	Michel Sala LFI-NUPES	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , et de 90 % avant le 1 er janvier 2040 » les mots : « , de 90 % avant le 1 er janvier 2040 et de 100 % avant le 1 er janvier 2050 ».	Sans sort A discuter
6 séance	29/03/2024	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis . À partir du 1 er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activi	Sans sort A discuter
5 séance	29/03/2024	Michel Sala LFI-NUPES	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « extraction », insérer les mots : « de charbon, ».	Sans sort A discuter
4 séance	28/03/2024	Christelle Petex LR	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	28/03/2024	Christelle Petex LR	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit d’impôt sur les bénéfices est accordé aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement d’entreprises et de proje	Sans sort A discuter
CF19 fin	26/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts is	Rejeté
CF18 fin	26/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Après l’article L. 310‑1-1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1-1‑4 ainsi rédigé : « Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. »	Rejeté
CF17 fin	25/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis . – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements d	Rejeté
CF16 fin	25/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.	Retiré
CF15 fin	25/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 11.	Retiré
CF14 fin	25/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑41‑1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits et les sociétés de financement intègrent de manière prospective les risques liés au climat et à l’environnement dans les approches internes qu’	Rejeté
CF13 fin	25/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15. « Un décret en Con	Rejeté
CF12 fin	25/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500-2 ».	Rejeté
CF11 fin	25/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis . – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements d	Rejeté
CF10 fin	25/03/2024	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. »	Rejeté
CF9 fin	22/03/2024	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires de services financiers soumis aux dispositions du présent livre est au 1 er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par ces prestataires de services financiers	Rejeté
CF8 fin	22/03/2024	Michel Sala LFI-NUPES	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Après l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , de 90 % avant le 1 er janvier 2040 et de 100 % avant le 1 er janvier 2050. »	Rejeté
CF7 fin	22/03/2024	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2. À partir du 1 er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activités r	Rejeté
CF6 fin	22/03/2024	Michel Sala LFI-NUPES	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence des mots : « l’extraction », insérer les mots : « de charbon, ».	Rejeté
CF5 fin	21/03/2024	Vincent Seitlinger LR	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « l’exploration et ».	Rejeté
CF4 fin	21/03/2024	Vincent Seitlinger LR	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.	Rejeté
CF3 fin	21/03/2024	Vincent Seitlinger LR	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
CF2 fin	20/03/2024	Christelle Petex LR	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF1 fin	20/03/2024	Christelle Petex LR	Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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