Amendement n° CF3 Rejeté

Supprimer l'alinéa 9.

Le présent alinéa vise à imposer aux prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’ici au 1 er  janvier 2040 et de 90 % d’ici au 1 er  janvier 2040. Cet alinéa entre en contradiction avec la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titre de la préservation de la liberté d’entreprendre.