Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 99 séance | 30/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 98 séance | 30/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 97 séance | 30/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 96 séance | 30/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». | Rejeté |
| 95 séance | 30/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« établies »
le mot :
« établie ». | Rejeté |
| 94 séance | 30/04/2024 | Philippe Schreck RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« éthiques, »
insérer les mots :
« , assurée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». | Rejeté |
| 93 séance | 26/04/2024 | Catherine Jaouen RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 92 séance | 26/04/2024 | Victor Habert-Dassault LR | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédactio | Sans sort Retiré |
| 91 séance | 26/04/2024 | Victor Habert-Dassault LR | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise | Non soutenu |
| 90 séance | 26/04/2024 | Catherine Jaouen RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de quinze jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux | Sans sort Retiré |
| 89 séance | 26/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 88 séance | 26/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. | Rejeté |
| 87 (Rect) séance | 26/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa | Rejeté |
| 86 séance | 26/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« comme toute association capable d’ester en justice peut le faire en saisissant le juge dans le cadre d’une procédure concernant l’entreprise ou le juriste d’entreprise. » | Sans sort Retiré |
| 85 séance | 26/04/2024 | Caroline Yadan RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont l | Adopté |
| 84 séance | 26/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. » | Rejeté |
| 83 (Rect) séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention :
« E. – ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux troisième et quatrième alinéas »
les mots :
« au B ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« sollicite »
le | Adopté |
| 82 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« D. – ». | Adopté |
| 81 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. »
les mots :
« d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. » | Adopté |
| 80 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention :
« C. – ». | Adopté |
| 79 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« B. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« contestation de »
le mot :
« contester ». | Adopté |
| 78 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. » | Adopté |
| 77 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention :
« A. – ». | Adopté |
| 75 séance | 26/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le membre de son équipe ». | Rejetéscrutin public |
| 74 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article 3 La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation. | Adopté |
| 73 (Rect) séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article 2 I. – Après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« personnes qui sont ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« des soixante premiers crédits d’un »
les mots :
« les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ».
III. – | Adopté |
| 72 (Rect) séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispos | Rejeté |
| 71 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À l’alinéa 28, après le mot :
« procédures »
insérer le mot :
« judiciaires ». | Adopté |
| 70 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« produits »
le mot :
« produites ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ils sont restitués »
le mot :
« elles sont restituées ». | Adopté |
| 69 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« auraient ». | Adopté |
| 68 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« l’opération de visite ». | Adopté |
| 67 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« présence »
insérer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , d’autre part, ». | Adopté |
| 66 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. » | Adopté |
| 65 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et d’une traçabilité particulières »
les mots :
« du rédacteur et d’un classement particulier ». | Adopté |
| 64 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ». | Adopté |
| 63 séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont l | Adopté |
| 62 (Rect) séance | 26/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sont confidentielles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au profit de son employeur, sont confidentielles »
les mots :
« remplissant les conditions suivantes : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa | Adopté |
| 61 séance | 26/04/2024 | Xavier Breton LR | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 60 séance | 26/04/2024 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou mandaté par l’autorité administrative ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phr | Non soutenu |
| 59 séance | 25/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou de l’autorité administrative ».
III. – En conséquence, au début de l’al | Rejeté |
| 57 séance | 25/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou de l’autorité administrative ».
III. – En conséquence, au début de l’al | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 25/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ». | Tombé |
| 55 (Rect) séance | 25/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa | Sans sort Retiré |
| 54 séance | 25/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de sa profession ». | Tombé |
| 53 séance | 25/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont le coût ne peut être supporté par le compte personnel de formation du salarié. » | Tombé |
| 52 séance | 25/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont le coût est pris en charge par l’entreprise employeur. » | Tombé |
| 51 séance | 25/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par son employeur. » | Tombé |
| 50 (Rect) séance | 25/04/2024 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa | Rejeté |
| 49 séance | 25/04/2024 | Eléonore Caroit RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la définition et les modalités d’enseignement sont fixées par décret. » | Tombé |
| 48 séance | 25/04/2024 | Eléonore Caroit RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article PREMIER À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ». | Non soutenu |