Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 séance | 04/04/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis . – Après le 2° de l’article L. 1542‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis d | Rejeté |
| 11 séance | 04/04/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 04/04/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis . – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 9 séance | 04/04/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots | Adopté |
| 8 séance | 04/04/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie f | Rejeté |
| 7 séance | 04/04/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis ) ainsi rédigé :
« a bis ) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’au | Rejeté |
| 6 séance | 04/04/2024 | Steve Chailloux GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport évaluant les besoins humains et financiers en vue de rendre effectif un égal accès aux soins médicaux de tous sur l’ensemble du territ | Rejeté |
| 5 séance | 04/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots | Adopté |
| 4 (Rect) séance | 04/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants :
« D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
« a ) La première phrase est ainsi rédigée | Adopté |
| 3 séance | 04/04/2024 | Steve Chailloux GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 Après le premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un comité de protection des personnes examine un projet de recherche impliquant la personne humaine devant être réalisé sur le territoire polynésien, il doit obtenir l’a | Rejeté |
| 2 (Rect) séance | 04/04/2024 | Gouvernement — | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 2 Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis . – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, les mots : « L. 1243‑5 à L. 1243‑9 » sont remplacés par les mots : « L. 1243‑7 à L. 1243‑9 » ; ». | Adopté |
| 1 séance | 04/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| AS36 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié :
a ) Le I de l’article L. 1541-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction r | Adopté |
| AS35 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2 . – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 21 | Adopté |
| AS34 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Après l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2‑2 . – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont | Adopté |
| AS33 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et | Adopté |
| AS32 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique À l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I :
« Pour l’application des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8, les mots : "Pour l’application du présent article, l’ | Adopté |
| AS31 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Après le 5° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique , sont insérés un 5° bis et un 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis À l’article L. 1127‑1, après les mots : « l’Établissement français du sang », sont insérés les mots : « ou établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie | Adopté |
| AS30 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; »
2° Après le 4°, est inséré un 4° | Adopté |
| AS29 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ». | Adopté |
| AS28 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ». | Adopté |
| AS27 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. | Adopté |
| AS26 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés. | Adopté |
| AS25 soc | 02/04/2024 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les auto | Adopté |
| AS24 soc | 29/03/2024 | Steve Chailloux GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport permettant d’établir le financement nécessaire pour rendre accessible les soins médicaux sur l’ensemble du territoire polynésien et no | Non soutenu |
| AS23 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse. | Adopté |
| AS22 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique À la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est ajoutée la phrase suivante : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| AS21 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS20 soc | 29/03/2024 | Steve Chailloux GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique L’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, telle que définie aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 1121‑1, est réalisée en Polynésie française, le comité de protection des personnes et le comité d’éth | Non soutenu |
| AS19 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS18 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Après l’article L. 2442‑2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont | Adopté |
| AS17 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Après le 2° de l’article L. 1542‑1 du code de la santé publique, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6-1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale | Retiré |
| AS16 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé et de celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française ain | Rejeté |
| AS15 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 21 | Retiré |
| AS14 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique L’article L. 2445‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑3 » ;
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phras | Retiré |
| AS13 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phras | Retiré |
| AS12 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le 6° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : « sang », sont insérés les mots « ou dans un établissement ayant le même objet en Polynésie française » ;
« h) Au premier al | Retiré |
| AS11 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; »
2° Après le 4° , est inséré un 4 | Adopté |
| AS10 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Les b , c et g du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique sont abrogés. | Retiré |
| AS9 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le a du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et au huitième alinéa, après le mot : « France, » sont insérés les mots : « ou en Polynésie française ». | Retiré |
| AS8 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique À l’antépénultième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 112‑1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1-3 ». | Adopté |
| AS7 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ». | Adopté |
| AS6 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ». | Adopté |
| AS5 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. | Adopté |
| AS4 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé. | Retiré |
| AS3 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés. | Adopté |
| AS2 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les auto | Adopté |
| AS1 soc | 29/03/2024 | Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé | Article unique Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le b du 2° , est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis ) Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1121‑10 et du dernier alinéa de l’article L. 1126‑8, les phrases : « Pour l’application du présent | Retiré |