Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° AS7 Adopté
Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES· Commission des affaires sociales· déposé le 29 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».
Exposé sommaire
Correction pour lisibilité : Les mots remplacés ne correspondent pas aux mots exacts de l’article L 1115-1.
Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.