Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ;
b) Après le c , il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »
Exposé sommaire
Il est demandé de renvoyer à l’autorité sanitaire le soin de définir les modes d’exercice et de coopération entre professionnels de santé autorisés en Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.