Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».
Exposé sommaire
Les conditions d’exercice des professions de santé étant régies en Polynésie française par la réglementation locale, il est sollicité le renvoie à l’autorité compétente localement.
Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.