| 6 séance | 10/04/2024 | Alexis Jolly RN | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 5 séance | 10/04/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 34 I. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 513-2
par la référence :
L. 513-1
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités définies par décret
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 571- | Adopté |
| 4 séance | 10/04/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
au IV
II. – Alinéa 9
Après le mot :
mentionnées
insérer les mots :
au I | Adopté |
| 3 séance | 10/04/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 6 Alinéa 12
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la | Adopté |
| 2 séance | 10/04/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 Alinéa 48
Supprimer cet alinéa. | Adopté |
| 1 séance | 10/04/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 5 Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures co | Adopté |
| 94 séance | 18/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 34 Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ». | Adopté |
| 93 séance | 18/03/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 Supprimer les alinéas 7 et 8. | Rejeté |
| 92 séance | 18/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 34 I. – Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
III. – | Sans sort Retiré |
| 91 séance | 18/03/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou convention ou accord de branche plus favorable ». | Rejeté |
| 90 séance | 18/03/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente ». | Rejetéscrutin public |
| 89 séance | 18/03/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« trente-six ». | Rejeté |
| 88 séance | 18/03/2024 | Éric Coquerel LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à c | Rejeté |
| 87 séance | 18/03/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :
« b) Le même 5° est complété par les mots : « ou pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – En conséquence, à l’al | Rejeté |
| 86 séance | 18/03/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 À l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente-six ». | Rejeté |
| 85 séance | 18/03/2024 | Éric Coquerel LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 À l’alinéa 27, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| 84 séance | 18/03/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à c | Rejetéscrutin public |
| 83 séance | 18/03/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 32 I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« b) Le même 5° est complété par les mots : « ou pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – En conséquence, à l’al | Rejeté |
| 82 séance | 18/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 81 séance | 18/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 80 séance | 18/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 79 séance | 18/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 78 séance | 18/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 11 À l'alinéa 2, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« , pour une durée d’un an, ». | Sans sort Retiré |
| 77 séance | 18/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ». | Rejeté |
| 76 séance | 18/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 24 I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« 695‑9‑31 »
la référence :
« 695‑9‑31‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à l’ ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au même article 6 | Adopté |
| 75 séance | 16/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2023/2 | Adopté |
| 74 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 24 Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 695-9-37 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 695-9-37. – Le point de contact unique mentionné à l’article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés de | Sans sort Retiré |
| 73 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 23 Rédiger ainsi cet article : L’article 695-9-33 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 695-9-33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695-9-31 utiles à la prévention d’une in | Sans sort Retiré |
| 72 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 22 Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 695-9-31 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023, » ; 2° Après les mots : « finances publiques | Sans sort Retiré |
| 71 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 70 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 20 Rédiger ainsi le III : L’article L. 6327-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Article L. 6327-3. – I. – En vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis mo | Sans sort Retiré |
| 69 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« la politique des marchés carbone ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 71, procéder à la même substitution. | Adopté |
| 68 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 13 À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« des marchés carbone ». | Adopté |
| 67 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 6 Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 9 du chapitre I er du titre VI du livre V est ainsi modifiée :
a) L’article L. 561‑45‑1 est ainsi modifié :
- à la fin du 3° , les mots : « , fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif établis sur le territoire français ain | Adopté |
| 66 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 65 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 64 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 63 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 8 Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au | Sans sort Retiré |
| 62 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 7 bis Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 613‑34 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « , à l’exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d’investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l’article L. 321‑1 et qui ne sont pas » sont | Adopté |
| 61 séance | 15/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 5 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présente habilitation »
les mots :
« promulgation de la présente loi » | Adopté |
| 60 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 6 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine d | Adoptéscrutin public |
| 59 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 58 séance | 15/03/2024 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 57 séance | 15/03/2024 | Pascale Boyer RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 11 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Les opérateurs amenés à gérer les déchets dangereux déclarent exclusivement sur Trackdéchets et sur la gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets les mouvements de déchets de batterie du point de collecte jusqu’à l’exutoi | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 15/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 5 Supprimer l’alinéa 7. | Rejetéscrutin public |
| 55 séance | 15/03/2024 | Jordan Guitton RN | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privati | Rejeté |
| 54 séance | 15/03/2024 | Pascale Boyer RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 11 Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« à l’exception des catégories relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries industrielles ». | Sans sort Retiré |
| 53 séance | 15/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 52 séance | 15/03/2024 | Pierre Vatin LR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 34 Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la création d’un marché du carbone portant sur le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que sur les possibilités d’en reporter le calendrier. | Non soutenu |
| 51 séance | 15/03/2024 | Pierre Vatin LR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 13 Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« ainsi que des produits finis qui en sont issus ». | Non soutenu |