Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · DDADUE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.