Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 68 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 mars 2024· sort le 18 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« des marchés carbone ».
Exposé sommaire
Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le MACF avec le nouvel intitulé du décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental du début d’année.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.