Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · DDADUE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 513-2
par la référence :
L. 513-1
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités définies par décret
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 571-8 est abrogé ;
V. – Alinéa 28
1° Après la référence :
1°,
insérer la référence :
c du 2°,
2° Après la référence :
6°,
insérer la référence :
6° bis,
VI. – Alinéa 29
Supprimer la référence :
, b
Exposé sommaire
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage.
A compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’article L. 571-8 précité sera abrogé à cette date.
Enfin, l’amendement vient corriger l’entrée en vigueur du c) du 2° qui, par cohérence, entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.