Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 77 Rejeté
Mme Chantal Jourdan SOC-Aet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2024· sort le 18 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le renforcement de la sanction prévue en cas de non-respect de la notification de mise en demeure afin de rendre celle-ci proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence.
En commission nous avions porté un amendement similaire à celui-ci et nous souhaitons le compléter en ajoutant l’idée de proportionnalité en cas d’astreinte journalière prononcée par l’autorité nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.