Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 69 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 mars 2024· sort le 18 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« la politique des marchés carbone ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 71, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le SEQE-UE avec le nouvel intitulé du décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental du début d’année.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.