Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
9 séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « portant sur les ». les mots : « ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des » II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « présent titre » les mots : « titre IV du livre VI du code de commerce ». III. – En conséquence, à la	Adopté
8 séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les V à IX de l’article 26 bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2025. »	Adopté
7 séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 bis AAE Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article 137‑1‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du	Adopté
6 séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 532‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211‑12 » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 217‑6 est applicable à Wallis-et-Futu	Adopté
5 séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5 Supprimer l’alinéa 25.	Adopté
4 (Rect) séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « et le 2° du I bis ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 22 », insérer les mots : « ainsi que le 1° du V de l’article 27 ». III. – En conséquence, après ledit alin	Adopté
3 séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 26 bis Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « V. – À la fin de l’article L. 112‑7 du code de justice militaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ; « VI. – Au 3° de l’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « hors hi	Adopté
2 séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer les alinéas 102 à 104.	Adopté
1 séance	10/10/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 13 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée » les mots : « L’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par »	Adopté
1542 séance	12/07/2023	Boris Vallaud SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enquêteur », insérer les mots : « ni à la mobilisation des services d’enquête au service de l’instruction ».	Rejeté
1541 séance	12/07/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Des visites d’établissements pénitentiaires peuvent être proposées aux élèves. En cas de difficulté en matière de sécurité, elles peuvent être r	Non soutenu
1540 séance	12/07/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’accès physique est priorisé, mais en cas d’impossibilité matérielle, elles peuvent être rendues accessibles virtuellement. »	Non soutenu
1539 séance	12/07/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’accès physique est priorisé, mais en cas d’impossibilité matérielle, elles peuvent être rendues accessibles virtuellement. Des visites d’établ	Non soutenu
1538 séance	12/07/2023	Caroline Abadie RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1537 séance	11/07/2023	Boris Vallaud SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « sans que cela ne pénalise la progression de la carrière des intéressés ».	Rejeté
1536 séance	11/07/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la systématisation ».	Adopté
1535 séance	11/07/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « coutumières du territoire ultramarin concerné » les mots : « du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».	Adopté
1534 séance	11/07/2023	Naïma Moutchou HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivran	Adopté
1533 séance	11/07/2023	Arthur Delaporte SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enquêteur », insérer les mots : « ni à la mobilisation des services d’enquête au service de l’instruction ».	Sans sort Retiré
1532 séance	11/07/2023	Emmanuel Mandon DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivran	Adopté
1531 séance	11/07/2023	Caroline Abadie RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivran	Adopté
1530 séance	11/07/2023	Sacha Houlié RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivran	Adoptéscrutin public
1529 séance	11/07/2023	Arthur Delaporte SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que cela ne pénalise la progression de la carrière en générant des délais supplémentaires pour passer des échelons ».	Rejeté
1528 séance	11/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « observé » le mot : « portée ».	Adopté
1527 séance	11/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « par voie » les mots : « sur support ».	Adopté
1526 séance	11/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du recours au papier » les mots : « de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, »	Adopté
1525 séance	11/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et non un carcan imposé à tous »	Adopté
1524 séance	11/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantir » le mot : « favoriser ».	Adopté
1523 séance	11/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1522 séance	11/07/2023	Frédéric Petit DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1521 séance	10/07/2023	Cécile Untermaier SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou dans toute autre procédure relative à la protection de l’environnement ».	Rejeté
1520 séance	10/07/2023	Philippe Latombe DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un master en droit » les mots : « d’au moins soixante premiers crédits d’un master ».	Retiré
1519 séance	10/07/2023	Philippe Latombe DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1518 séance	10/07/2023	Jean-Paul Mattei DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –	Adopté
1517 séance	10/07/2023	Sarah Tanzilli RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –	Adopté
1516 séance	10/07/2023	Marcellin Nadeau GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1515 séance	10/07/2023	Sarah Tanzilli RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –	Sans sort Retiré
1514 séance	10/07/2023	Jean Terlier RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –	Adopté
1513 séance	10/07/2023	Olivier Marleix LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –	Adopté
1512 séance	10/07/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –	Adoptéscrutin public
1511 séance	10/07/2023	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1510 séance	10/07/2023	Jean Terlier RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, substituer au mot : « systématisée », le mot : « développée ».	Adopté
1509 séance	10/07/2023	Frédéric Petit DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1508 (Rect) séance	07/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » les mots : « beaucoup de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « limitant par la même occasion » les mots : « ce qui limite ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même	Tombé
1507 séance	07/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ».	Adopté
1506 séance	07/07/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 14 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « hiérarchique » insérer les mots : « du chef d’établissement, comme » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » les mots : « les ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot	Adopté
1505 séance	07/07/2023	Dino Cinieri LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 14 À l’alinéa 2, après le mot : « âge », insérer les mots : « , de leur expérience ».	Rejeté
1504 séance	07/07/2023	Dino Cinieri LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 14 À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer le mot : « titulaires ».	Rejeté
1503 séance	07/07/2023	Dino Cinieri LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 12 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’une communication au Parlement. »	Tombé
1502 séance	06/07/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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