À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantir »
le mot :
« favoriser ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de certaines formes imposées.