Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211‑12 » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 217‑6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.