À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coutumières du territoire ultramarin concerné »
les mots :
« du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le fait que les spécificités coutumières ne concernent pas tous les territoires ultramarins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.