Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1526 Adopté
M. Erwan Balanant DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 407
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 181
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du recours au papier »
les mots :
« de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de mettre en perspective la place du papier par rapport au numérique : l’objectif est de ne conserver le papier que lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un outil numérique déployé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.