Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée »
les mots :
« L’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.