Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1525 Adopté
M. Erwan Balanant DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 950
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 163
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et non un carcan imposé à tous »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement gomme la référence au fait que la dématérialisation serait un « carcan », car elle n'en est pas un.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.