Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
52 séance	08/06/2023	Mathieu Lefèvre RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adopté
51 séance	08/06/2023	Mathieu Lefèvre RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adopté
50 séance	08/06/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adopté
49 séance	08/06/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adopté
48 séance	08/06/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adopté
47 séance	08/06/2023	Mathieu Lefèvre RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adopté
46 séance	08/06/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adoptéscrutin public
45 séance	08/06/2023	Pieyre-Alexandre Anglade RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adoptéscrutin public
44 séance	08/06/2023	Constance Le Grip RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».	Adopté
43 séance	08/06/2023	Mathieu Lefèvre RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Adopté
42 séance	08/06/2023	Daniel Labaronne RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Supprimer les alinéas 9 et 10.	Adoptéscrutin public
41 séance	08/06/2023	Daniel Labaronne RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Adoptéscrutin public
40 séance	07/06/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport précise notamment les risques pesant sur la compétitivité de la place de Paris. »	Sans sort A discuter
39 séance	07/06/2023	Constance Le Grip RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : «, sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. »	Sans sort Retiré
38 séance	05/06/2023	Valérie Bazin-Malgras LR	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant : « 5° Sur les conséquences d’une mise en place d’une taxe sur les transactions financières, notamment sur les acteurs des marchés financiers. »	Sans sort Retiré
37 séance	05/06/2023	Christophe Naegelen LIOT	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 À l’issue d’un délai de trois mois après l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM/2013/071 final), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mi	Sans sort A discuter
36 séance	05/06/2023	Christophe Naegelen LIOT	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 À l'issue d'un délai de trois mois après l'adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM/2013/071 final), les modalités de la taxe sur les transactions financièr	Sans sort A discuter
35 séance	05/06/2023	Daniel Labaronne RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées à l'échelle européenne dans le cadre de la coopération renf	Sans sort A discuter
34 séance	05/06/2023	Daniel Labaronne RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières Compléter le titre par les mots : « dans un cadre européen »	Sans sort A discuter
33 séance	05/06/2023	Mathieu Lefèvre RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières À la fin du titre, substituer aux mots : « élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières » les mots : « clarifier les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières ».	Sans sort A discuter
32 séance	05/06/2023	Daniel Labaronne RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d'un élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et aux produits dérivés sur les	Sans sort A discuter
31 séance	05/06/2023	Christophe Naegelen LIOT	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même co	Rejetéscrutin public
30 séance	05/06/2023	Hubert Julien-Laferrière ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière ».	Sans sort A discuter
29 séance	05/06/2023	Christine Arrighi ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Il expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmiss	Sans sort A discuter
28 séance	05/06/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défau	Rejeté
27 séance	05/06/2023	Hubert Julien-Laferrière ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défau	Rejeté
26 séance	05/06/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , étudiés depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ».	Sans sort A discuter
25 séance	05/06/2023	Hubert Julien-Laferrière ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , étudiés depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ».	Sans sort A discuter
24 séance	05/06/2023	Hubert Julien-Laferrière ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à	Sans sort A discuter
23 séance	05/06/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à	Sans sort A discuter
22 séance	05/06/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence de l’affecter entièrement au budget général.	Sans sort A discuter
21 séance	05/06/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défau	Rejeté
20 séance	05/06/2023	Christine Pirès Beaune SOC	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés.	Sans sort A discuter
19 séance	05/06/2023	Christine Pirès Beaune SOC	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « dont le siège social est situé en France et » sont supprimés.	Sans sort A discuter
18 séance	05/06/2023	Fabrice Brun LR	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».	Sans sort Retiré
17 séance	05/06/2023	Fabrice Brun LR	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».	Sans sort Retiré
16 séance	05/06/2023	Fabrice Brun LR	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; « b) Le mêm	Sans sort Retiré
15 séance	05/06/2023	Fabrice Brun LR	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; « b) Le	Sans sort Retiré
14 séance	05/06/2023	Lionel Vuibert RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Sur l’harmonisation des réglementations à l’échelle internationale. »	Sans sort A discuter
13 séance	05/06/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières au trading à haute fréquence, entre la société Euroclear France et l’administration fi	Sans sort A discuter
12 séance	05/06/2023	Christine Pirès Beaune SOC	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 310 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du	Sans sort A discuter
11 séance	05/06/2023	Karim Ben Cheikh ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières. »	Sans sort A discuter
10 séance	05/06/2023	Hubert Julien-Laferrière ECOLO	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières. »	Sans sort A discuter
9 séance	04/06/2023	Christine Pirès Beaune SOC	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à dé	Rejeté
8 séance	04/06/2023	Christine Pirès Beaune SOC	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « 2° Après le mê	Rejeté
7 séance	04/06/2023	Christine Pirès Beaune SOC	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».	Sans sort A discuter
6 séance	04/06/2023	Christine Pirès Beaune SOC	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défau	Rejetéscrutin public
5 séance	02/06/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	01/06/2023	Manuel Bompard LFI-NUPES	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés.	Sans sort A discuter
3 séance	01/06/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Article 1 I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert	Sans sort A discuter

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