Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières · élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Amendement n° 35 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées à l'échelle européenne dans le cadre de la coopération renforcée.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de présenter la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées dans le cadre de la coopération renforcée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.