Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
72 séance	04/05/2023	Erwan Balanant DEM	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces édifices publics sont libres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que ces derniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe de neutralité des services publi	Rejeté
71 séance	04/05/2023	Yoann Gillet RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
70 séance	04/05/2023	Caroline Parmentier RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « , le drapeau tricolore et le drapeau européen » sont remplacés par les mots : « et le drapeau tricolore ».	Rejetéscrutin public
69 séance	04/05/2023	Yoann Gillet RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
68 séance	04/05/2023	Antoine Villedieu RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Après l’alinéa 3 est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé : « Seuls peuvent être apposés sur la façade de chaque mairie les drapeaux officiels » « Sont considérés comme drapeaux officiels les drapeaux : le drapeau de la République française; les drapeaux d’autres pays souverains, reconnus par l’État	Sans sort Retiré
67 séance	04/05/2023	Antoine Villedieu RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, Substituer aux mots : « des drapeaux français et européen » les mots : « du drapeau français ».	Sans sort Retiré
66 séance	04/05/2023	Antoine Villedieu RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
65 séance	04/05/2023	Thierry Benoit HOR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».	Rejeté
64 séance	04/05/2023	Caroline Parmentier RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
63 séance	04/05/2023	Thierry Benoit HOR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
62 séance	04/05/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics. Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.	Rejeté
61 séance	04/05/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »	Rejeté
60 séance	04/05/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
59 séance	04/05/2023	Caroline Parmentier RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, Substituer aux mots : « des drapeaux français et européen » les mots : « du drapeau français ».	Sans sort Retiré
58 séance	04/05/2023	Caroline Parmentier RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
57 séance	04/05/2023	Caroline Parmentier RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
56 séance	04/05/2023	Michel Guiniot RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
55 séance	04/05/2023	Michel Guiniot RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de ses annexes ».	Sans sort Retiré
54 séance	04/05/2023	Xavier Breton LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant : a) Le drapeau national ; b) Le drapeau européen ; c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constit	Sans sort Retiré
53 séance	04/05/2023	Xavier Breton LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.	Sans sort Retiré
52 séance	04/05/2023	Xavier Breton LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ; b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ; c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M	Sans sort Retiré
51 séance	04/05/2023	Xavier Breton LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ; «	Sans sort Retiré
50 séance	04/05/2023	Xavier Breton LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique À l’alinéa 1, après le mot : « façade » insérer les mots : « ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».	Adopté
49 séance	04/05/2023	Hervé Saulignac SOC	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisement pour les communes.	Rejetéscrutin public
48 séance	04/05/2023	Hervé Saulignac SOC	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants »	Adoptéscrutin public
47 séance	04/05/2023	Éric Pauget LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie » les mots : « est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ». II. – En conséquence, supprimer les aliné	Rejeté
46 séance	04/05/2023	Éric Pauget LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie » les mots : « est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque préfecture et sous-préfecture ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
45 séance	04/05/2023	Éric Pauget LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
44 séance	04/05/2023	Éric Pauget LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
43 séance	04/05/2023	Xavier Breton LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
42 séance	04/05/2023	Philippe Gosselin LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
41 séance	04/05/2023	Marc Le Fur LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».	Rejetéscrutin public
40 séance	04/05/2023	Emmanuel Blairy RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
39 séance	04/05/2023	Kévin Pfeffer RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
38 séance	04/05/2023	Kévin Pfeffer RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, Substituer aux mots : « des drapeaux français et européen » les mots : « du drapeau français ».	Retiré
37 séance	04/05/2023	Kévin Pfeffer RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejetéscrutin public
36 séance	04/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	04/05/2023	Philippe Gosselin LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	04/05/2023	Philippe Gosselin LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique L’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est obligatoire dans toutes les mairies.	Adoptéscrutin public
32 séance	04/05/2023	Philippe Gosselin LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies.	Retiré
31 séance	04/05/2023	Guy Bricout LIOT	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant : a) Le drapeau national ; b) Le drapeau européen ; c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constit	Non soutenu
30 séance	04/05/2023	Guy Bricout LIOT	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ; b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ; c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M	Non soutenu
29 séance	04/05/2023	Guy Bricout LIOT	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ; «	Rejeté
28 séance	04/05/2023	Guy Bricout LIOT	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique À l’alinéa 1, après le mot : « façade » insérer les mots : « ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».	Adopté
27 séance	04/05/2023	Valérie Bazin-Malgras LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ; b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ; c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M	Non soutenu
26 séance	04/05/2023	Valérie Bazin-Malgras LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ; «	Rejeté
25 séance	04/05/2023	Valérie Bazin-Malgras LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique À l’alinéa 1, après le mot : « façade » insérer les mots : « ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».	Adopté
24 séance	04/05/2023	Valérie Bazin-Malgras LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
23 séance	04/05/2023	Valérie Bazin-Malgras LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, À la fin du titre, substituer aux mots : « des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » les mots : « du drapeau français sur le fronton des collectivités territoriales et des administrations publiques ».	Non soutenu
22 séance	04/05/2023	Dino Cinieri LR	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté

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