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Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Amendement n° 67 Sans sort

M. Antoine Villedieu RN· Séance publique· déposé le 4 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,

Dispositif

Substituer aux mots : « des drapeaux français et européen » les mots : « du drapeau français ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'arborer sur les mairies le drapeau de l'Union Européenne. S'il s'agit d'une pratique ancrée sur l'ensemble du territoire, la volonté de cette proposition de loi d'imposer légalement cette pratique se doit de prendre en compte la différence de nature entre le drapeau tricolore, symbole de notre nation indivisible, et le drapeau de l'Union Européenne, symbolisant l'alliance internationale à laquelle la France est partie. Si la liberté est donnée aux Maires d'arborer les drapeaux de telles alliances sur le fronton de leur mairie, seul le drapeau national doit faire l'objet d'une obligation, car il est le seul symbolisant la souveraineté nationale.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.