Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
54 séance	03/04/2023	Romain Baubry RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, les mots : « peut interdire » sont remplacés par les mots : « est en droit de limiter, de manière strictement proportionnée à la menace encourue, ».	Sans sort A discuter
53 séance	03/04/2023	Antoine Vermorel LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
52 séance	03/04/2023	Mickaël Bouloux SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toute publicité sur les panneaux mécaniques à alimentation électrique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les	Sans sort A discuter
51 séance	03/04/2023	Mickaël Bouloux SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toute publicité sur les panneaux mécaniques à alimentation électrique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les	Sans sort A discuter
50 séance	03/04/2023	Mickaël Bouloux SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toute publicité sur les panneaux mécaniques à alimentation électrique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voi	Sans sort A discuter
49 séance	03/04/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 L’article L. 581‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental ou social excessi	Sans sort A discuter
48 séance	03/04/2023	Antoine Villedieu RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
46 séance	03/04/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
45 séance	03/04/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que les conséquences pour les recettes des collectivités territoriales issues de la taxe locale sur la publicité extérieure. »	Sans sort A discuter
44 séance	03/04/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
43 séance	03/04/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 4 À partir du 1 er janvier 2025, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé doit être équipé d’un détecteur de présence permettant de moduler la puissance lumineuse. Un décret précise les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de cet équipement.	Sans sort A discuter
42 séance	03/04/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	visant à interdire toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique de l’affichage ».	Sans sort A discuter
41 séance	03/04/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Toute publicité numérique est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires.	Sans sort A discuter
40 séance	03/04/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Compléter cet article par les mots : « excepté lorsqu’un message d’intérêt public d’importance majeure doit être diffusé, notamment en ce qui concerne les risques à l’intégrité physique. »	Sans sort A discuter
39 séance	03/04/2023	Anaïs Sabatini RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Les opérateurs d’écrans de publicité numériques présents sur les voies de circulation publique ont l’obligation de diffuser des messages d’intérêt public. Les modalités d’application sont définies par décret.	Sans sort A discuter
38 séance	03/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en application et évaluant le respect des prescriptions et interdictions actuellement en vigueur en matière de pollution lumineuse et de publicité, lum	Sans sort A discuter
37 séance	03/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment la part de la pollution lumineuse due à ces écrans publicitaires et ses effets sur la santé publique et sur la biodiversité. »	Sans sort A discuter
36 séance	03/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base de critères tenant compte de l’impact environnemental de ces dispositifs tout a	Sans sort A discuter
35 séance	03/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déte	Sans sort A discuter
34 séance	03/04/2023	Christophe Barthès RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	visant à interdire toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public Au titre, substituer aux mots : « à interdire toute forme de », les mots : « la réduction de la ».	Sans sort A discuter
33 séance	03/04/2023	François Jolivet HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	03/04/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 583‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. – Sans préjudice des prescriptions techniques prises en application du 1° du I du présent article, les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont é	Sans sort A discuter
31 séance	03/04/2023	Delphine Batho ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER La section 6 du chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – L’article L. 581‑26 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ; 2° La fin du second alinéa est	Sans sort A discuter
30 séance	03/04/2023	Maud Gatel DEM	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	03/04/2023	Delphine Batho ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toute publicité lumineuse ou numérique, ou tout dispositif publicitaire supportant des affiches éclairées par projection ou transpare	Sans sort A discuter
28 séance	03/04/2023	Christine Loir RN	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
27 séance	03/04/2023	Lisa Belluco ECOLO	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.	Sans sort A discuter
26 séance	03/04/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	03/04/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique dans un périmètre cohérent allant jusqu'à cent mètres autour des écoles maternelles et primaires.	Sans sort A discuter
24 séance	03/04/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
23 séance	03/04/2023	David Taupiac LIOT	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Le deuxième alinéa du 2° du B de l’article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement peut fixer par décret un tarif minimal. »	Sans sort A discuter
22 séance	03/04/2023	Manon Meunier LFI-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pas principalement utilisées comme un sup	Sans sort A discuter
21 séance	03/04/2023	Manon Meunier LFI-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Le II de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute	Sans sort A discuter
20 séance	03/04/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 4 Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 est supprimée. 2° L’article L. 581‑14‑4 est abrogé.	Sans sort A discuter
19 séance	03/04/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique est interdite en aggloméra	Sans sort A discuter
18 séance	03/04/2023	David Taupiac LIOT	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, ces tarifs sont trois fois supérieurs au tarif pré	Sans sort A discuter
17 séance	03/04/2023	Anne-Laure Blin LR	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’interdiction des publicités lumineuses de 1 heure à 6 heures du matin.	Sans sort A discuter
16 séance	03/04/2023	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	31/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5 Après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « et au plus tard à 22 heures, ».	Sans sort A discuter
14 séance	31/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».	Sans sort A discuter
12 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑4 du code de l’environnement, les mots : « le règlement local de publicité peut prévoir que » sont supprimés.	Sans sort A discuter
11 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6 L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et jusqu’à ce que les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la bonne m	Sans sort A discuter
10 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».	Sans sort A discuter
9 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5 Supprimer les mots : « situées hors agglomération ».	Sans sort A discuter
8 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 L’article L. 583‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le non-respect des dispositions qui découlent du présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. »	Sans sort A discuter
7 (Rect) séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 L’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le non-respect des dispositions qui découlent des décrets prévus au présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dern	Sans sort A discuter
6 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions prévues au présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chi	Sans sort A discuter
5 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « prescrire que » le mot : « interdire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « respectent des exigences en matière de consommation d’énergie et de luminance ».	Sans sort A discuter
4 séance	31/03/2023	Dominique Potier SOC	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « IA. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « lorsque le dispositif Ecowatt piloté par Réseau de transport d’électricité signale une tension sur le syst	Sans sort A discuter

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