Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° 36 Sans sort
Mme Anne-Cécile Violland HORet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base de critères tenant compte de l’impact environnemental de ces dispositifs tout au long de leur cycle de vie et notamment de leur performance énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer le critère environnemental au sein des marchés publics, des contrats de concessions et des conventions concernant les dispositifs d'affichage numérique ou lumineux, en prenant bien en compte l'ensemble du cycle de vie et notamment la performance énergétique des outils.
Cosignataires
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.