Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° 54 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, les mots : « peut interdire » sont remplacés par les mots : « est en droit de limiter, de manière strictement proportionnée à la menace encourue, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'encadrer strictement (plutôt que d'interdire totalement) la publicité numérique et lumineuse, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, auquel l'article L.143-6-2 du code de l'énergie fait référence.
Cosignataires
Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Yoann Gillet, José Gonzalez, Julie Lechanteux, Michèle Martinez, Emeric Salmon, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.