Amendement n° 12 Sans sort

Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑4 du code de l’environnement, les mots : « le règlement local de publicité peut prévoir que » sont supprimés.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les horaires d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique. l’article 18 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », s’est contenté d’autoriser le RLP à prévoir un encadrement des horaires d’extinction, de la surface et de la consommation énergétique des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique.  Par cet amendement nous proposons d’aller plus loin et invitons le Gouvernement à intégrer au décret n° 2022‑1294 du 5 octobre 2022 les publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique.