Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL14 lois | 31/01/2023 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer l’ordonnance de protection | Article 2 À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ». | Non soutenu |
| CL13 lois | 30/01/2023 | Cécile Untermaier SOC | Renforcer l’ordonnance de protection | Article 2 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CL12 lois | 28/01/2023 | Philippe Pradal HOR | Renforcer l’ordonnance de protection | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». | Adopté |
| CL11 lois | 28/01/2023 | Ludovic Mendes RE | Renforcer l’ordonnance de protection | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». | Adopté |
| CL10 lois | 28/01/2023 | Sandra Regol ECOLO | Renforcer l’ordonnance de protection | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 1° bis , il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« « 1° ter Interdire à la partie défenderesse de consommer de l’alcool ou des stupéfiants dans le logement conjugal ou commun ou de se trouver en état d’ébriété dans ce même | Retiré |
| CL9 lois | 28/01/2023 | Sandra Regol ECOLO | Renforcer l’ordonnance de protection | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être prolongées au delà à la demande de la partie défenderesse après audition par le juge des deux parties. » » | Retiré |
| CL8 lois | 28/01/2023 | Sandra Regol ECOLO | Renforcer l’ordonnance de protection | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL7 lois | 27/01/2023 | Emmanuel Taché RN | Renforcer l’ordonnance de protection | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ». | Rejeté |
| CL6 lois | 27/01/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Renforcer l’ordonnance de protection | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ;
« 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, l’interdiction de détenir ou de porter une arme est prononcée de plein droit et il o | Retiré |
| CL5 lois | 27/01/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Renforcer l’ordonnance de protection | Article PREMIER Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». » | Retiré |
| CL4 lois | 27/01/2023 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Renforcer l’ordonnance de protection | Article PREMIER À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs enfants ». | Retiré |
| CL3 lois | 27/01/2023 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Renforcer l’ordonnance de protection | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL2 lois | 27/01/2023 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Renforcer l’ordonnance de protection | Article PREMIER Après le mot :
« vraisemblable »,
insérer les mots :
« et actuelle ». | Rejeté |
| CL1 lois | 26/01/2023 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer l’ordonnance de protection | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ». | Tombé |