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Renforcer l’ordonnance de protection · renforcer l'ordonnance de protection

Amendement n° CL1 Tombé

M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est bien plus raisonnable pour permettre à la victime de commencer à se reconstruire et d'être en mesure de prendre des décisions structurelles pour l'avenir. Il semble aussi tout à fait juste et pertinent d'accorder pour cette durée de 18 mois au moins la jouissance du domicile conjugal à la personne victime des violences, particulièrement lorsque celle-ci est en charge des enfants.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.