Amendement n° CL10 Retiré

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 1°  bis , il est inséré un 1°  ter ainsi rédigé : « « 1°  ter  Interdire à la partie défenderesse de consommer de l’alcool ou des stupéfiants dans le logement conjugal ou commun ou de se trouver en état d’ébriété dans ce même logement ; ». » II. – En conséquence, au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié : ».

Cet amendement, inspiré d’une mesure existant dans les dispositifs similaires à l’ordonnance de protection présents dans d’autres pays, vise à ajouter une mesure de protection possible pour la victime en laissant la possibilité au juge d’interdire la consommation d’alcool ou de stupéfiants au domicile de la victime et d’interdire également à l’auteur des violences de se trouver en état d’ébriété dans ce domicile commun.