Renforcer l’ordonnance de protection · renforcer l'ordonnance de protection
Amendement n° CL13 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.