Renforcer l’ordonnance de protection · renforcer l'ordonnance de protection
Amendement n° CL9 Retiré
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être prolongées au delà à la demande de la partie défenderesse après audition par le juge des deux parties. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’offrir au juge plus de souplesse quant à la durée de l’ordonnance de protection et à la victime une possibilité de demander la prolongation d’une ou plusieurs mesures de cette ordonnance. La protection des victimes de violences et la capacité d’adaptation par le juge des mesures prises et de leur durée d’application aux diversités des situations doivent être les deux piliers des dispositions régissant l’ordonnance de protection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.