Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 séance | 11/01/2023 | Christophe Bentz RN | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ». | Sans sort Retiré |
| 28 séance | 09/01/2023 | Christophe Bentz RN | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en 2022 »
les mots :
« à l’ouverture des négociations précédant s | Tombé |
| 27 séance | 09/01/2023 | Christophe Bentz RN | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
les mots :
« juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
les mots :
« juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 20 | Tombé |
| 26 séance | 09/01/2023 | Christophe Bentz RN | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonération de cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimum de croissance men | Rejetéscrutin public |
| 25 séance | 09/01/2023 | Laurence Robert-Dehault RN | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un modèle type d’accord d’entreprise pour les entreprises mentionnées à l’article L. 2232‑21 du code du travail, comprenant au minimum une rubrique | Rejeté |
| 24 séance | 06/01/2023 | Nicolas Ray LR | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 23 séance | 06/01/2023 | Nicolas Ray LR | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 22 séance | 06/01/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 21 séance | 05/01/2023 | Benoît Bordat RE | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 20 séance | 05/01/2023 | Benoît Bordat RE | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 19 séance | 04/01/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 18 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| 17 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des p | Sans sort Retiré |
| 16 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entrepris | Sans sort Retiré |
| 15 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1 . – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er janvier 2023 pour négocier : | Sans sort Retiré |
| 13 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation.
La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des ét | Sans sort Retiré |
| 12 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 11 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« inférieure »
le mot :
« supérieure ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, audit al | Tombé |
| 10 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« inférieure »
le mot :
« supérieure ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
IV. – En conséquence, audit a | Tombé |
| 9 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« inférieure »
le mot :
« supérieure ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, audit al | Tombé |
| 8 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’ | Tombé |
| 7 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’ | Tombé |
| 6 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’ | Tombé |
| 5 séance | 03/01/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 4 séance | 16/12/2022 | Marc Ferracci RE | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| 3 séance | 16/12/2022 | Marc Ferracci RE | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 2 séance | 14/12/2022 | Jérôme Guedj SOC | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article 2 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 1 séance | 14/12/2022 | Jérôme Guedj SOC | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| AS26 soc | 13/12/2022 | Christophe Bentz RN | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en 2022 »
les mots :
« à l’ouverture des négociations précédant | Tombé |
| AS25 soc | 13/12/2022 | Christophe Bentz RN | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
les mots :
« juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
les mots :
« juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 20 | Tombé |
| AS24 soc | 13/12/2022 | Christophe Bentz RN | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonération de cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimum de croissance men | Rejeté |
| AS23 soc | 09/12/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AS22 soc | 09/12/2022 | Marc Ferracci RE | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS21 soc | 09/12/2022 | Marc Ferracci RE | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| AS20 soc | 09/12/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1 . – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er janvier 2023 pour négocier : | Sans sort Retiré |
| AS19 soc | 09/12/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS18 soc | 09/12/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| AS17 soc | 09/12/2022 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS16 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS15 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des p | Rejeté |
| AS14 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprise | Rejeté |
| AS13 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS12 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1 . – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er janvier 2023 pour négocier : | Rejeté |
| AS11 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des étud | Rejeté |
| AS10 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS9 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS8 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS7 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS6 soc | 09/12/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’ | Tombé |